Trois étapes, un parcours guidé
Chaque parcours vous accompagne du début à la fin.
Pourquoi la Déclaration de Patrimoine ?
La Déclaration de Patrimoine constitue un pilier essentiel de la lutte contre la corruption et de la transparence dans la gestion publique.
Elle permet de :
Qui et quoi déclarer ?
La Déclaration de Patrimoine concerne les 17 catégories d’agents publics de l’État définies à l’article 1er du Code de conduite de l’agent public de l’État, à l’exception du Président de la République et des membres du Gouvernement, qui déclarent devant la Cour constitutionnelle.
L’agent public de l’État est tenu de déclarer l’ensemble de ses avoirs et de ses dettes, ainsi que ceux de sa famille immédiate.
Avant de commencer, gardez à l’esprit :
- la déclaration doit être complète et sincère ;
- elle porte sur les biens, avoirs et dettes de l’agent et de sa famille immédiate ;
- elle constitue une obligation légale de transparence et d’intégrité.
