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À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire officiel « Acte de déclaration du patrimoine familial » permet à tout agent public de la République Démocratique du Congo de déclarer l'ensemble de son patrimoine et de celui de sa famille immédiate, conformément à la réglementation en vigueur.

Vous pouvez le remplir à la main puis le déposer signé, ou effectuer votre déclaration entièrement en ligne depuis votre espace personnel.

Conditions d'utilisation

• Le formulaire est strictement destiné à la déclaration de patrimoine auprès de l'OSCEP.
• Les informations déclarées doivent être exactes, complètes et sincères.
• Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
• Le document ne doit être ni modifié dans sa structure ni utilisé à d'autres fins.

Instructions de remplissage

1. Imprimez le formulaire reçu par e-mail sur papier A4.
2. Renseignez chaque rubrique lisiblement, à l'encre noire : identité, avoirs, biens immeubles et meubles, dettes et créances, et ceux de votre famille immédiate.
3. Datez et signez le document à l'emplacement prévu.
4. Joignez les pièces justificatives et annexes requises.
5. Déposez le formulaire signé via la page « Soumettre le formulaire rempli ».

Questions fréquentes