La présente page précise les informations légales relatives au portail de la Plateforme de Déclaration du Patrimoine, édité par l’Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l’Éthique Professionnelle (OSCEP) de la République Démocratique du Congo. Elle a pour objet de garantir la transparence, la sécurité juridique et la confiance des utilisateurs.
Dernière mise à jour :
Présentation de l’application
- Nom officiel
- Plateforme de Déclaration du Patrimoine — portail de déclaration du patrimoine de l’agent public de l’État et des membres de sa famille immédiate.
- Objet et finalité
- Le portail dématérialise la constitution, la soumission et le contrôle des déclarations de patrimoine des personnes assujetties, afin de renforcer la transparence dans la gestion de la chose publique et de prévenir les conflits d’intérêts et la corruption.
- Missions de l’OSCEP
- Dans le cadre de la déclaration de patrimoine, l’OSCEP assure la réception, le contrôle et la conservation des déclarations, veille au respect des obligations déclaratives et concourt à la promotion de l’éthique professionnelle et à la lutte contre la corruption.
Éditeur du site
- Institution
- Observatoire de Surveillance de la Corruption et de l’Éthique Professionnelle (OSCEP), République Démocratique du Congo.
- Responsable de la publication
- La direction de l’OSCEP, en qualité de responsable de la publication du portail.
- Adresse postale
- Immeuble Kasaï/Royal, 7e Niveau, Gombe — Kinshasa, République Démocratique du Congo.
- Téléphone
- +243 81 87 88 682
- Adresse électronique
- assistance.patrimoine@oscep.cd
- Site web officiel
- oscep.cd
Hébergement
La plateforme est hébergée sur une infrastructure placée sous la responsabilité technique de l’OSCEP. L’administration de l’infrastructure et la maintenance sont assurées par les services techniques de l’OSCEP, le cas échéant assistés d’un prestataire habilité.
Pour toute demande d’ordre technique relative à l’hébergement, l’utilisateur peut écrire à assistance.patrimoine@oscep.cd.
Les coordonnées détaillées de l’hébergeur sont communiquées, sur demande légitime, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du portail (textes, arborescence, éléments graphiques, interfaces, bases de données et documents) est protégé au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Les armoiries de la République Démocratique du Congo, les logos et les marques institutionnels constituent des emblèmes et signes officiels dont l’usage est réservé et encadré.
- Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, est soumise à l’autorisation préalable de l’OSCEP, sauf exceptions légales.
- La réutilisation d’informations publiques éventuellement mises à disposition s’effectue dans le respect de leur intégrité, de la mention de la source et des conditions fixées par l’OSCEP.
- L’usage des emblèmes officiels (armoiries, logos) à des fins autres que la simple consultation du portail est interdit sans autorisation.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles réalisé au moyen du portail s’effectue conformément aux textes applicables en République Démocratique du Congo en matière de protection des données à caractère personnel.
Données collectées
- Données d’identité : nom, post-nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
- Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse ;
- Données de compte : identifiant, empreinte du mot de passe, rôles ;
- Données déclaratives : éléments de patrimoine et pièces justificatives ;
- Données de connexion et de journalisation (traçabilité, sécurité).
Finalités
- Gestion des comptes et de l’authentification ;
- Constitution, soumission, contrôle et conservation des déclarations ;
- Sécurité du portail et prévention des usages frauduleux ;
- Respect des obligations légales et réglementaires.
Bases légales
Les traitements reposent sur le respect d’une obligation légale (régime de déclaration du patrimoine) et sur l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à l’OSCEP.
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de conservation et d’archivage imposées par les obligations légales applicables aux déclarations de patrimoine.
Droits des utilisateurs
Dans les limites et conditions prévues par la réglementation, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition relatifs à ses données personnelles.
Exercice des droits : toute demande peut être adressée à l’OSCEP par courriel à assistance.patrimoine@oscep.cd ou par voie postale à l’adresse indiquée à la section « Éditeur du site ». L’exercice de certains droits peut être encadré par les obligations légales de conservation propres aux déclarations de patrimoine.
Gestion des cookies
Le portail utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité. Il n’a pas recours à des cookies publicitaires ni à des traceurs à des fins de suivi commercial.
- Cookie de session : maintient l’état de connexion de l’utilisateur (cookie technique sécurisé). Finalité : authentification et sécurité. Durée : le temps de la session.
- Cookies de préférences techniques : mémorisent, le cas échéant, des choix d’affichage. Durée : limitée.
Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement préalable. L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour gérer ou supprimer les cookies ; la désactivation des cookies techniques peut toutefois empêcher le bon fonctionnement du portail.
Sécurité
L’OSCEP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les données et les échanges :
- Confidentialité : contrôle d’accès par rôle, cloisonnement des habilitations et stockage des mots de passe sous forme d’empreinte ;
- Intégrité : contrôles de cohérence, historisation des modifications et traçabilité des actions sensibles ;
- Disponibilité : sauvegardes régulières et supervision de la plateforme ;
- Sécurisation des échanges : chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS) et cookies de session sécurisés.
Responsabilités
De l’éditeur
L’OSCEP s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le portail. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, d’erreur ou d’omission, ni en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure ou d’un usage non conforme du portail.
Des utilisateurs
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères, en particulier dans leurs déclarations ;
- Préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion ;
- Utiliser le portail conformément à sa destination et à la réglementation, sans porter atteinte à son intégrité ni à sa sécurité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, ainsi que tout usage frauduleux du portail, expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Références juridiques
Le portail et les traitements qu’il met en œuvre s’inscrivent dans le cadre, notamment, des textes suivants :
- Décret n°25/15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine de l’agent public de l’État et des membres de sa famille immédiate ;
- les textes législatifs et réglementaires de la République Démocratique du Congo relatifs à la lutte contre la corruption et à l’éthique professionnelle ;
- les textes applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de services numériques en vigueur en République Démocratique du Congo.
Les présentes mentions sont susceptibles d’évoluer en fonction des textes réglementaires applicables. En cas de divergence, les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévalent.
Contact
Pour toute question juridique ou technique relative au portail, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’OSCEP :
- Immeuble Kasaï/Royal, 7e Niveau, Gombe — Kinshasa
- +243 81 87 88 682
- assistance.patrimoine@oscep.cd