Prévenir l'enrichissement illicite
Comparer l'évolution du patrimoine dans le temps permet de détecter les variations injustifiées et de décourager l'enrichissement sans cause.
La déclaration du patrimoine, un acte de transparence au service de l'État de droit
Ce portail est le service numérique officiel permettant à l'Agent public de l'État d'accomplir son obligation de déclaration de patrimoine : obtenir le formulaire, déclarer ses avoirs et ceux de sa famille immédiate, déposer sa déclaration en ligne et recevoir un récépissé. Il modernise une procédure encadrée par la loi, dans un cadre sécurisé, confidentiel et accessible à tous.
- Transparence
- Intégrité
- Redevabilité
- Bonne gouvernance
Pourquoi déclarer son patrimoine ?
La déclaration de patrimoine n'est pas une formalité administrative de plus : c'est un instrument de prévention. En établissant une image fidèle de la situation patrimoniale de l'agent à son entrée en fonction, pendant l'exercice et à sa sortie, elle protège autant l'intérêt général que l'agent lui-même.
Prévenir les conflits d'intérêts
La déclaration des intérêts, affiliations et engagements financiers éclaire les situations susceptibles d'interférer avec l'exercice des fonctions.
Renforcer la confiance
En rendant l'action publique redevable et vérifiable, elle consolide la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
Protéger l'agent public
Une déclaration sincère et datée constitue une preuve objective de bonne foi et met l'agent à l'abri de soupçons infondés.
Cadre juridique
L'obligation de déclaration de patrimoine repose sur des textes réglementaires précis, qui en fixent le champ, le contenu, les délais et les garanties.
Décret n° 25/15 du 09 avril 2025
Régime de déclaration du patrimoine de l'Agent public de l'État et des membres de sa famille immédiate en République Démocratique du Congo.
- Personnes & famille immédiate
- Le conjoint selon le régime matrimonial, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge du couple sont couverts par la déclaration (Art. 3).
- Contenu de la déclaration
- Avoirs, revenus, engagements financiers, dépenses et transactions, ainsi que les intérêts (contrats, affiliations, emploi antérieur), sur le territoire national comme à l'étranger (Art. 4-5).
- Sincérité
- Les informations doivent être exactes et complètes ; le déclarant certifie qu'elles sont sincères, exactes et vérifiables (Art. 6).
- Récépissé
- Un récépissé est généré automatiquement lors de la soumission électronique de la déclaration (Art. 8).
- Confidentialité
- La déclaration est obligatoire et personnelle ; elle est accessible aux services publics compétents, avec un régime spécifique pour les personnes politiquement exposées (Art. 9).
- Délais & correction
- 30 jours à l'entrée en fonction et à la sortie, renouvellement annuel au plus tard le 31 mars ; une correction reste possible dans les 30 jours suivant le dépôt (Art. 10 & 14).
Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2002
Code de conduite de l'Agent public de l'État.
- Fondement de l'obligation
- Le Code de conduite pose les devoirs d'intégrité, de probité et de désintéressement de l'Agent public de l'État.
- Formulaire de déclaration
- Le formulaire officiel de déclaration du patrimoine familial est établi sur cette base (Art. 9), et demeure la trame de la déclaration.
Le défaut de déclaration (retard ou omission) et la fausse déclaration (informations inexactes ou incomplètes) exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires et pénales, susceptibles de se cumuler.
Rôle et missions de l'OSCEP
L'OSCEP est un établissement public érigé en interface de l'État en matière de prévention et de surveillance de la corruption. Organe technique et consultatif du Gouvernement, il œuvre à la promotion des valeurs éthiques, à la moralisation de la gestion de la chose publique et à la lutte contre les antivaleurs dans les milieux socioprofessionnels.
À ce titre, il a notamment reçu le mandat de recevoir la déclaration des avoirs et dettes de l'Agent public de l'État — et de ceux de sa famille immédiate — à l'entrée en fonction, en cours d'exercice et au terme de la carrière ou du mandat.
- Recevoir, enregistrer et conserver les déclarations de patrimoine.
- Promouvoir l'éthique et l'intégrité au sein de l'administration publique.
- Prévenir et surveiller les faits de corruption et les conflits d'intérêts.
- Conseiller le Gouvernement sur les politiques de bonne gouvernance.
- Accompagner les agents dans l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.
Qui est concerné ?
L'Agent public de l'État
Tout agent soumis à l'obligation déclarative y est tenu à trois moments : à son entrée en fonction, en cours de fonction (renouvellement annuel) et à sa sortie de fonction.
Sa famille immédiate
La déclaration couvre également le conjoint (selon le régime matrimonial), les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge du couple.
Les principales étapes de la déclaration
- Accéder au service. Créez votre espace ou téléchargez le formulaire officiel depuis le portail.
- Renseigner votre patrimoine. Déclarez vos avoirs, revenus, engagements financiers, dépenses et transactions, ainsi que ceux de votre famille immédiate.
- Certifier sur l'honneur. Attestez que les informations fournies sont sincères, exactes et vérifiables.
- Déposer la déclaration. Soumettez-la en ligne — un récépissé est délivré automatiquement — ou déposez le formulaire daté et signé.
Délais à retenir : 30 jours à l'entrée en fonction et à la sortie ; renouvellement annuel au plus tard le 31 mars ; 90 jours pour les premiers déclarants durant la période transitoire.
Transparence et bonne gouvernance
La dématérialisation de la déclaration traduit un engagement concret de l'État : des services publics plus intègres, plus accessibles et plus redevables.
- IntégritéDes règles claires, appliquées à tous les agents sans distinction.
- RedevabilitéUne action publique vérifiable et traçable dans le temps.
- ConfidentialitéDes données protégées, accessibles aux seuls services compétents.
- ModernisationUn parcours numérique simple, disponible et sécurisé.
Questions fréquentes
Tout Agent public de l'État soumis à l'obligation déclarative, ainsi que sa famille immédiate (conjoint selon le régime matrimonial, enfants mineurs et enfants majeurs à charge du couple).
30 jours à l'entrée en fonction et à la sortie, et un renouvellement annuel au plus tard le 31 mars. Durant la période transitoire, les premiers déclarants disposent de 90 jours.
Le défaut de déclaration (retard ou omission) et la fausse déclaration (informations inexactes ou incomplètes) exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires et pénales, qui peuvent se cumuler.
Oui. La déclaration est personnelle et confidentielle ; elle n'est accessible qu'aux services publics compétents. Un régime spécifique s'applique aux personnes politiquement exposées.
Oui. Une correction reste possible dans les 30 jours suivant le dépôt, sans engager la responsabilité du déclarant ; les deux versions sont conservées.
Lors d'une soumission en ligne, un récépissé est généré automatiquement et vous est transmis : il atteste la réception de votre déclaration par l'OSCEP.