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Étape finale · Dépôt

Conditions de soumission

Déposez ici votre formulaire de déclaration rempli, daté et signé. Assurez-vous que le document est complet avant l'envoi.

  • Le formulaire doit être signé de votre main.
  • Regroupez le formulaire et ses annexes obligatoires en un seul fichier PDF.
  • Les informations doivent être exactes, complètes et sincères.

Délais légaux de dépôt

  • Entrée en fonction : dans les 30 jours suivant l'entrée en fonction.
  • En cours de fonction (renouvellement annuel) : au plus tard le 31 mars.
  • Sortie de fonction : dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions.
Décret n°25/15 du 09 avril 2025 portant régime de déclaration du patrimoine, art. 10.

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Nature de la déclaration

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Identité du déposant

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Renseignez au moins le post-nom ou le prénom.

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Coordonnées

Numéro invalide. Format international attendu, ex. +243812345678.
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Avant d'envoyer

  • Format accepté : PDF
  • Taille maximale : 10 Mo
  • Document daté et signé
  • Annexes incluses dans le PDF

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